CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I - Dispositions générales de procédure   Article 119 - Signification

Article 119 124 Signification

R. 112, 125-130

Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.

124 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.