CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre I - Dispositions générales de procédure   Article 123 - Modifications

Article 123 129, 130 Modifications

Art. 100, 138 R. 4, 7, 18, 57, 58, 71, 78-82, 137, 138

(1) La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande.

(2) La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

(3) Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.

129 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

130 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 3/89, G 11/91, G 1/93, G 2/95, G 2/98, G 1/99, G 1/03, G 2/03, G 1/05 (Annexe I).