CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II - Information du public et des autorités officielles Article 127 - Registre européen des brevets

Article 127 134 Registre européen des brevets

Art. 14, 20, 129 R. 21-24, 85, 143

L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont inscrites toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.

134 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.