CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II - Information du public et des autorités officielles Article 129 - Publications périodiques

Article 129 136 Publications périodiques

Art. 14, 94, 97, 127, 153 R. 21, 31-34, 69, 143

L'Office européen des brevets publie périodiquement :

a) un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publication est prescrite par la présente convention, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets ;

b) un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente convention et à son application.

136 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.