CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre III - Représentation   Article 134bis - Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Article 134bis 142 Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

R. 12, 153

(1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives :

a)143 à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut ;

b) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen ;144

c)145 au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés ;

d) à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.

(2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.

142 Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

143 Cf. règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 1997, 350), et les modifications du 07.06.2002 (JO OEB 2002, 429 s.) et du 17.06.2004 (JO OEB 2004, 361).

144 Cf. le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel que modifié le 24.10.2002 (JO OEB 1994, 7 s. ; 2000, 320 s. ; 2002, 565 s.), les dispositions d'exécution telles que modifiées le 24.10.2002 (JO OEB 1998, 364 s. ; 2003, 25 s.) et les instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification (JO OEB 1994, 599). Une nouvelle version de ces textes est en préparation.

145 Cf. le règlement en matière de discipline des mandataires agréés du 21.10.1977 (JO OEB 1978, 91 s.), les règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires du 06.06.1980 (JO OEB 1980, 176 s.) et le code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (JO OEB 2003, 523 s.).