CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL Chapitre III - Autres incidences sur le droit national   Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Article 140 152 Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

R. 112, 155, 156

Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.

152 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.