CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS Article 142 - Brevet unitaire

Article 142 Brevet unitaire

Art. 2

(1) Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.

(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.