CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Article 143 Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Art. 15, 144-146

(1) Le groupe d'Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.

(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables.