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Sommaire
Introduction
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur la centralisation
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique

Liste de correspondance
CBE 2000	CBE 1973
Art. 144	Art. 144

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Convention sur le brevet européen (CBE)

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

NEUVIÈME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS

HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

DIXIEME PARTIE - DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS DEMANDES EURO-PCT

Article 144 - Représentation devant les instances spéciales

Article 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Article 145 - Comité restreint du Conseil d'administration

Article 144
Représentation devant les instances spéciales

Art. 133

Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'article 143, paragraphe 2.

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