CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre III - L'Office européen des brevets Article 15 - Instances chargées des procédures

Article 15 13 Instances chargées des procédures

Art. 16-22, 143 R. 8-13

Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :

a) une section de dépôt ;

b) des divisions de la recherche ;

c) des divisions d'examen ;

d) des divisions d'opposition ;

e) une division juridique ;

f) des chambres de recours ;

g) une Grande Chambre de recours.

13 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).