CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DIXIEME PARTIE - DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS DEMANDES... Article 152 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou...

Article 152 157 L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

Art. 21, 35 R. 158

L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un Etat partie à la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour d'autres demandeurs.

157 Voir à ce propos l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT en date du 01.11.2001 (JO OEB 2001, 601 s.), modifié avec effet au 01.01.2004 (JO OEB 2003, 631). Une nouvelle version de l'accord devrait entrer en vigueur le 13.12.2007 ou le 01.01.2008.
Voir également à ce sujet les communiqués de l'OEB relatif à la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT parus aux JO OEB 2006, 149 et 555.