CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DIXIEME PARTIE - DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS DEMANDES... Article 153 - L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

Article 153 L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

Art. 35, 92, 93, 129 R. 65, 68, 113, 159-165

(1) L'Office européen des brevets est

a) office désigné pour tout Etat partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, et

b) office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné conformément à la lettre a).

(2) Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).

(3) La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.

(4) Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire prévue à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.

(5) La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.

(6) Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

158 Cf. les décisions du Conseil d'administration des 21.12.1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), 17.05.1979 (JO OEB 1979, 248) et 09.06.1995 (JO OEB 1995, 511) relatives à la renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne. Ces décisions continuent de s'appliquer aux demandes déposées avant le 01.07.2005, mais, s'agissant des demandes déposées à compter de cette date, elles ont été rapportées par la décision du Conseil d'administration du 10.06.2005 (JO OEB 2005, 422) telle que modifiée le 27.10.2005 (JO OEB 2005, 546), le rapport de la décision du 21.12.1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50) ne s'étendant toutefois pas aux demandes internationales pour lesquelles l'Office européen des brevets établit le rapport de recherche internationale.
Cf. la décision du Conseil d'administration du 10.06.2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire (JO OEB 2005, 422), telle que modifiée le 27.10.2005 (JO OEB 2005, 546) et le 15.12.2005 (JO OEB 2006, 13 s.). Cf. également les décisions du Conseil d'administration des 14.09.1979 (JO OEB 1979, 368), 11.12.1980 (JO OEB 1981, 5), 09.12.1993 (JO OEB 1994, 6) et 08.06.2000 (JO OEB 2000, 321) réduisant la taxe due pour la recherche aux demandes déposées avant le 01.07.2005 ; quant aux demandes déposées à compter de cette date, la décision du 27.10.2005 (JO OEB 2005, 548) est applicable.