CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DIXIEME PARTIE - DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS DEMANDES... Article 156 - (supprimé)

Article 156 161
(supprimé)

161 Supprimé par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.