CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre III - L'Office européen des brevets Article 16 - Section de dépôt

Article 16 14 Section de dépôt

Art. 15 R. 10, 11

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.

14 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.