CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES   Article 164 - Règlement d'exécution et protocoles

Article 164 165
Règlement d'exécution et protocoles

(1) Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.

(2)166 En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.

165 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

166 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 6/95, G 1/02 (Annexe I).