CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES   Article 165 - Signature Ratification

Article 165 Signature - Ratification

Art. 166, 178

(1)167 La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

(2) La présente convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

167 Etats signataires : AT, BE, CH, DE, DK, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, NO, SE.
Participants à la Conférence : Etats signataires plus ES, FI, PT, TR, YU.
Etats invités : Participants à la Conférence plus CY, IS.