CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES   Article 166 - Adhésion

Article 166 Adhésion

Art. 35, 178

(1) La présente convention est ouverte à l'adhésion :

a) des Etats visés à l'article 165, paragraphe 1 ;

b) de tout autre Etat européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.

(2) Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.

(3) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.