CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre III - L'Office européen des brevets Article 17 - Divisions de la recherche

Article 17 15 Divisions de la recherche

Art. 15, 92 R. 11, 61-65

Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.

15 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.