CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre I - Dispositions générales   Article 2 - Brevet européen

Article 2 Brevet européen

Art. 63-65, 68, 69, 70, 99-105quater, 142 R. 75, 85, 89, 90-96

(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.

(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement.