CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre III - L'Office européen des brevets Article 20 - Division juridique

Article 20 19 Division juridique

Art. 15, 127, 134, 134bis R. 11

(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.

(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.

19 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, G.1.