CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre IV - Le Conseil d'administration Article 34 - Droit de vote

Article 34
Droit de vote

(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.

(2) Sous réserve de l'application de l'article 36, chaque Etat contractant dispose d'une voix.