CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre I - Dispositions générales   Article 4 - Organisation européenne des brevets

Article 4 3 Organisation européenne des brevets

Art. 4bis, 10-36 R. 9-13

(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.

(2) Les organes de l'Organisation sont :

a) l'Office européen des brevets ;

b) le Conseil d'administration.

(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.

3 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88, G 1/04 (Annexe I).