CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre I - Dispositions générales   Article 4bis - Conférence des ministres des Etats contractants

Article 4bis 4 Conférence des ministres des Etats contractants

Art. 4

Une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.

4 Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.