CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre I - Brevetabilité   Article 56 - Activité inventive

Article 56 44 Activité inventive

Art. 52, 100, 138 R. 30, 42, 61

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend également des documents visés à l'article 54, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

44 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/98, G 3/98, G 2/99, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).