CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre I - Brevetabilité   Article 57 - Application industrielle

Article 57 45 Application industrielle

Art. 52, 100, 138 R. 29, 30, 42

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

45 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/03, G 2/03, G 1/04 (Annexe I).