CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de... Article 59 - Pluralité de demandeurs

Article 59 Pluralité de demandeurs

Art. 118 R. 41, 72, 151

Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents.