CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de... Article 62 - Droit de l'inventeur d'être désigné

Article 62 Droit de l'inventeur d'être désigné

Art. 81 R. 19-21, 60, 143

L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.