CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen

Article 66 54 Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 80, 87, 88, 135, 137, 140 R. 40, 155

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.

54 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).