CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Article 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

Article 68 57 Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen

Art. 2, 101, 105ter

La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.

57 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.