CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété   Article 71 - Transfert et constitution de droits

Article 71 Transfert et constitution de droits

R. 22, 23, 85

La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.