CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété   Article 72 - Cession

Article 72 Cession

R. 22, 85

La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.