CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété   Article 74 - Droit applicable

Article 74 Droit applicable

Art. 148

Sauf si la présente convention en dispose autrement, la demande de brevet européen comme objet de propriété est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit Etat aux demandes de brevet national.