CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire   Article 79 - Désignation des Etats contractants

Article 79 67 Désignation des Etats contractants

Art. 3, 66, 80, 121, 149 R. 15-17, 36, 39, 40, 41, 70, 71, 72, 112, 135, 139, 143, 159, 160

(1) Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.

(2)68 La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.

(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.

67 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

68 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).