CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire   Article 80 , - Date de dépôt

Article 80 69, 70 Date de dépôt

Art. 54, 60, 66, 78, 79, 83, 84, 90, 92 R. 19, 30, 38, 39, 40-42, 49, 55, 56, 60, 143

La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution.

69 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

70 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).