CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire   Article 83 - Exposé de l'invention

Article 83 72 Exposé de l'invention

Art. 78, 80, 100, 138 R. 31-34, 40, 42

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

72 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/93, G 2/98 (Annexe I).