CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire   Article 84 - Revendications

Article 84 73 Revendications

Art. 78, 80 R. 40, 43, 45, 49, 57, 162

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

73 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/98, G 1/03, G 2/03, G 1/04 (Annexe I).