CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire   Article 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

Article 86 74 Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

Art. 122, 141 R. 14, 51, 71, 112, 135, 136, 142, 159

(1) Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes. Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

(2) Aucune taxe annuelle n'est exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets.

74 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.