CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN Chapitre II - Priorité   Article 89 - Effet du droit de priorité

Article 89 79
Effet du droit de priorité

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, et de l'article 60, paragraphe 2.

79 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/93, G 2/98, G 3/98, G 2/99 (Annexe I).