CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE Article 92 - Etablissement du rapport de recherche européenne

Article 92 83 Etablissement du rapport de recherche européenne

Art. 17, 80, 153 R. 30, 61-66, 70, 137

L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants.

83 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.