CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE Article 93 - Publication de la demande de brevet européen

Article 93 84, 85 Publication de la demande de brevet européen

Art. 14, 16, 54, 67, 69, 88, 92, 98, 115, 127, 128, 153 R. 10, 14, 20, 47, 48, 52, 53, 66-69, 114, 143

(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible

a) après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou

b) avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.

(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).

84 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

85 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, D.3.
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/98 (Annexe I).