CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE Article 98 - Publication du fascicule du brevet européen

Article 98 91 Publication du fascicule du brevet européen

Art. 14, 93 R. 20, 21, 52, 53, 73, 74, 138

L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.

91 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.