CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement relatif aux taxes Article 12 - Remboursement de montants insignifiants

Article 1210
Remboursement de montants insignifiants

Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.

10 Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, M.3.