CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement relatif aux taxes Article 14 - Réduction du montant des taxes

Article 14
Réduction du montant des taxes

(1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 20 % de la taxe de dépôt, de la taxe d'examen, de la taxe d'opposition, de la taxe de recours, de la taxe de limitation ou de révocation et de la taxe de requête en révision.

(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.