Main Content

URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE)

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières
Règlement relatif aux taxes Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision  2000 Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Article 2 - Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution Article premier - Disposition générale Article 3 - Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

Article 21
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution


Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :


1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; lorsque

EUR 



- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

100 



- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

180 



2. Taxe de recherche


- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

1 050 



- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

760 



- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1)

1 7002 



3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

85 



3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

85 



4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande


- pour la troisième année

400 



- pour la quatrième année

500 



- pour la cinquième année

700 



- pour la sixième année

900 



- pour la septième année

1 000  



- pour la huitième année

1 100  



- pour la neuvième année

1 200 



- pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 350 



5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

50 % de la taxe annuelle payée en retard 



6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)


- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

1 565 



- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

1 405 



- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

1 565 



7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent


7.1 35 pages au maximum

790 



7.2 plus de 35 pages

790
plus 12 EUR pour chaque page à partir de la 36e
 



8. Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)


- taxe forfaitaire

60 



9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)


- taxe forfaitaire

100 



10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

670 



10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis paragraphe 1)


- requête en limitation

1 000 



- requête en révocation

450 



11. Taxe de recours (article 108)

1 120 



11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)

2 500 



12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)


- en cas de retard de paiement de taxe

50 % de la taxe concernée  



- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3

210 



- autres cas

210 



13.3 Taxe de restitutio in integrum / taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis paragraphe 3d) PCT, règle 49ter paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

550 



14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3 et article 140)

60 



14bis. Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences (règle 30, paragraphe 3)

200 



15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71 paragraphe 6 et règle 162, paragraphe 1)

200 



16. Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3)

60 



17. Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3)

60 



18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4)

110 



19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)

1 6754 



20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

3 345 



21. Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) PCT et règle règles 68, paragraphe 3e) PCT)


- pour les demandes internationales encore en instance au 13 décembre 2007

1 120 



- pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007 (règle 158, paragraphe 3)

750 




1  Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 14.12.2007, entrée en vigueur le 01.04.2008 (JO OEB 2008, 5).

2 Cf. la décision du Conseil d'administration du 11.10.2000 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2000, 446).

3  Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 25.10.2007, entrée en vigueur le 13.12.2007 (JO OEB 2007, 533).

4  Cf. la décision du Conseil d'administration du 11.10.2000 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2000, 446).


Top . arrow top of page

© Office européen des brevets . Adresse bibliographique . Conditions d'utilisation . Etat: 01.04.2008