CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement relatif aux taxes Article 3 - Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

Article 35
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.

(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la convention.

(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visées au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.

5  Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, JO OEB 2008, 202.