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Convention sur le brevet européen (CBE)

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières
Règlement relatif aux taxes Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000 Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Article 4 - Exigibilité des taxes Article 3 - Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office Article 5 - Paiement des taxes

Article 4
Exigibilité des taxes


(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.


(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique . Conditions d'utilisation . Etat: 13.12.2007