CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement relatif aux taxes Article 5 - Paiement des taxes

Article 56
Paiement des taxes

(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.

(2)7 Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.

6  Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 25.10.2007, entrée en vigueur le 01.04.2008 (JO OEB 2007, 533).

7 Cf. la réglementation applicable aux comptes courants (Suppl. au JO OEB 10/2007).