Article 8
Paiement insuffisant du montant de la taxe
(1) Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.
(2) Si le montant payé pour les taxes de désignation ne suffit pas à couvrir les taxes de désignation qui sont dues pour tous les Etats contractants, ce montant est utilisé conformément aux indications données par le demandeur au plus tard lors du paiement. Si le demandeur n'a pas donné d'indication, les taxes ne sont considérées comme acquittées que pour le nombre de désignations pour lequel le montant payé est suffisant, et ce dans l'ordre où les Etats contractants sont listés dans la requête en délivrance.
