CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement relatif aux taxes Article 9 - Remboursement des taxes de recherche

Article 9
Remboursement des taxes de recherche

(1) La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.

(2)9 Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.

9  Voir à ce propos la décision du Président de l'OEB relative au remboursement des taxes de recherche du 31.01.2008 (JO OEB 2008, 126) ainsi que les mises à jou r ultérieures de cette décision qui ont été publiées au JO OEB et le communiqué du Président de l'OEB, en date du 01.07.2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2005, 433 s., 520).