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Convention sur le brevet européen (CBE)

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières

Règlement relatif aux taxes

Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000

Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours

Règlement relatif aux taxes

du 20 octobre 1977

tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administrtion en date du 14 décembre 2007

Sommaire

Art. premier

Disposition générale

Art. 2

Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

Art. 3

Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

Art. 4

Exigibilité des taxes

Art. 5

Paiement des taxes

Art. 6

Données concernant le paiement

Art. 7

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Art. 8

Paiement insuffisant du montant de la taxe

Art. 9

Remboursement des taxes de recherche

Art. 10

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

Art. 11

Remboursement de la taxe d'examen

Art. 12

Remboursement de montants insignifiants

Art. 13

Fin des obligations financières

Art. 14

Réduction du montant des taxes

Art. 15

Entrée en vigueur

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),

ARRÊTÉ LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :

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